Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société MEUBLES EUROPEENS, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 8 B rue Bois Billières 37230 FONDETTES (ci-après désignée « MEUBLES EUROPEENS »), et tout utilisateur du site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com désirant effectuer une commande d’un ou plusieurs produits sur ledit site (ci-après désigné « le Client »).

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de tous produits proposés sur le site www.meubles-europeens.fr.
Aucune disposition contraire aux présentes conditions générales de vente ne peut s’appliquer.

Le fait pour toute personne de passer commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com emporte entière acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En validant sa commande, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société MEUBLES EUROPEENS se réserve le droit de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. En conséquence, il est nécessaire pour le Client de prendre connaissance de la dernière version en vigueur le jour de sa commande sur le site www.meubles-europeens.fr. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et sont applicables à toutes les commandes postérieures à cette mise en ligne.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, la validité des autres clauses des présentes conditions ne saurait en aucun cas être affectée et celles-ci resteront opposables au Client.

Le fait pour MEUBLES EUROPEENS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont mises à disposition du Client sur le site www.meubles-europeens.fr dans le descriptif technique de chaque produit, lequel contient généralement une photographie du produit.

Il sera précisé au Client que compte tenu notamment des conditions de prises de vue photographiques, les produits livrés peuvent présenter de légères différences avec ceux visualisés en ligne. Ces menues différences, dès lors qu’elles portent sur des caractéristiques non déterminantes et n’affectent pas la qualité des produits, ne pourront en aucune manière justifier une annulation de commande et la responsabilité de MEUBLES EUROPEENS ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client prend acte que MEUBLES EUROPEENS honorera sa commande dans la limite des stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Pour une bonne information du Client, l’indisponibilité du produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com

4. Commande

Tout acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé sur le site www.meubles-europeens.fr pour pouvoir réaliser sa commande.
Lors de la première commande du Client sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com, le Client doit créer un « Compte Client », comprenant un identifiant et un mot de passe.

Pour effectuer une commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

  • Connexion sur le compte client,
  • Choix du ou des produits,
  • Vérification des éléments de la commande,
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement du ou des produits,


Après validation de la commande par le Client, celui-ci recevra un e-mail lui confirmant que la commande a bien été enregistrée.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

5. Prix et paiement

Prix- Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant les frais de livraison.
MEUBLES EUROPEENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Paiement- Le Client dispose des moyens de paiements suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, Eurocard…) ou virement.

En cas de règlement par carte bancaire, la commande du Client ne sera considérée comme validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.

MEUBLES EUROPEENS dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com.
Le Client s'engage à régler le prix des produits commandés et les frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du paiement.

Le Client garantit à MEUBLES EUROPEENS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

6. Livraison

Les produits achetés sur le site MEUBLES EUROPEENS font l’objet d’une livraison par transporteur, au lieu indiqué par le Client lors de la commande.

La livraison intervient soit au domicile du Client, soit en « pas de porte » (au pied de l’immeuble ou devant l’habitation du Client). Le transporteur contacte directement le Client afin de convenir avec lui d’une date et d’une heure de livraison.

Livraison à domicile – Dans le cas d’une livraison à domicile, le transporteur réalise le dépôt des produits commandés au domicile du Client, avec déballage des produits.

Livraison en « pas de porte » - Dans le cas d’une livraison en « pas de porte », la livraison est réalisée au hayon du camion, le Client devant assurer le transport des produits livrés jusqu’à la pièce d’utilisation.

Si le lieu de livraison présente des contraintes d’accès, le Client doit les préciser lors de la commande, afin de déterminer le meilleur mode de livraison. Si la configuration du lieu de livraison empêche l’accès ou le déchargement de la commande, MEUBLES EUROPEENS se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder alors au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Le Client est seul responsable des éventuels dommages occasionnés et frais d’immobilisation ou de remorquage du véhicule s’il laisse ou s’il fait entrer le camion, un engin de manutention ou le transporteur dans sa propriété.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison afin de vérifier la conformité des produits livrés.

En cas d'impossibilité technique d'effectuer une livraison (difficulté d’accès, absence  du Client lors du rendez-vous), le transporteur contactera le Client pour mettre en place une nouvelle tentative. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou liés à l’absence du Client lors de la livraison seront à la charge du Client.

Les produits vendus et présentés sur le site MEUBLES EUROPEENS sont livrés exclusivement en France Métropolitaine.

Il est précisé que pour des raisons logistiques, aucune livraison ne peut intervenir vers les îles françaises non reliées au continent par un pont ou un tunnel, dont les DOM-TOM et la Corse.

Vérification de l’état du colis lors de la réception - Lors de la réception du produit, le Client doit s'assurer de l’absence de défaut apparent à l’extérieur et à l’intérieur du colis, de la conformité du produit reçu avec celui commandé et de l'absence de tout dommage causé lors du transport.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur est daté et signé par le Client lors de la livraison du ou des produits commandés.

En cas de dommages du colis - Si le Client constate des problèmes lors de la réception de la commande (erreur de produit, produit incomplet ou endommagé...), le Client mentionnera sur le bon de livraison le problème rencontré.

Le Client souhaitant retourner le produit doit le réexpédier dans son emballage d’origine en indiquant de manière précise le motif du refus sur le bordereau de livraison (par exemple, colis manquant par rapport au bon de commande, produit incomplet ou endommagé...). La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

A défaut de réserves précisées sur le bordereau de livraison, le Client reconnaît, par la signature dudit bordereau, que les produits sont en parfait état, ont été livrés dans leur intégralité et sont conformes à la commande. Dès lors, aucune réclamation ne pourra être adressée à MEUBLES EUROPEENS.

Délais - Les produits commandés sont livrés dans le délai indiqué lors de la validation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, à défaut de livraison dans le délai prévu, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande.

Cette faculté d’annulation sera possible qu’après avoir enjoint MEUBLES EUROPEENS, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du vendeur, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas d’inexécution dans ce nouveau délai, le Client pourra demander, par courrier recommandé avec accusé de réception, la résolution de la vente.

Le remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision d’annulation de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Le délai de livraison peut être prorogé en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut survenir en raison d’une grève, d’un arrêt de travail total ou partiel dans l’usine des fournisseurs de MEUBLES EUROPEENS, d’une épidémie, d’une guerre, d’une réquisition, d’un incendie, d’une inondation, d’une interruption ou d’un retard dans les transports, de mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise ou tout autre empêchement dont MEUBLES EUROPEENS ne pourrait être tenue pour responsable. Toute réclamation à ce titre, notamment une demande de dommages et intérêts, est exclue.

7. Droit de rétractation

Conformément aux termes des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par le Client, sans justification ni paiement de pénalités de sa part.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer MEUBLES EUROPEENS de sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MEUBLES EUROPEENS
Service Clients
BP 70028
37230 FONDETTES

En cas de rétractation dans les formes et délai prévus ci-dessus, MEUBLES EUROPEENS s’engage à rembourser le prix du produit payé par le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens.

Le produit devra être retourné à MEUBLES EUROPEENS en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires éventuels et de la facture correspondant à l’achat, à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de l’envoi de sa décision de se rétracter pour retourner les produits, à ses frais. Le Client est tenu des risques du transport lors du retour du produit.

Cas d’exercice du droit de rétractation pour des produits en cours d’acheminement –  Le Client est informé par email dès que le produit est remis au transporteur pour livraison. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation, conformément aux modalités prévues ci-dessus, pour un ou des produits non encore livrés, des frais de retour seront facturés au Client correspondant à l’intégralité des frais de livraison. Le montant des frais de retour sera indiqué au Client par email lors de l’annulation de la commande par MEUBLES EUROPEENS.

Tout produit endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

8. Bons de réduction - Chèques cadeaux

BONS DE REDUCTION - Les bons de réduction proposés par MEUBLES EUROPEENS sont utilisables une seule fois sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com. La validité des bons de réductions est limitée dans le temps. Les bons de réduction peuvent être exclus pour certains produits.

La valeur du produit acheté doit être au moins équivalente au montant du bon de réduction. Tout versement de la différence entre la valeur du produit acheté et le montant du bon de réduction est exclu.
Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. L’utilisation du bon de réduction intervient obligatoirement lors du processus de commande en ligne.

Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon de réduction, le Client devra s’acquitter de la différence en procédant à un règlement par tout moyen à sa convenance parmi ceux proposés à l’article 5 ci-dessus.

Aucun bon de réduction ne pourra faire l’objet d’un remboursement au Client, même en cas de perte, vol, ou fin de validité.

CHEQUES-CADEAUX – Les chèques cadeaux achetés sur le site www.meubles-europeens.fr ou meubles-europeens.com sont utilisables en une ou plusieurs fois sur le site MEUBLES EUROPEENS. La validité des chèques cadeaux est limitée dans le temps.

La valeur du produit acheté doit être au moins équivalente au montant du chèque-cadeau. Tout versement par MEUBLES EUROPEENS de la différence entre la valeur du produit acheté et le montant du chèque-cadeau est exclu.

Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés par commande. L’utilisation du chèque-cadeau intervient obligatoirement lors du processus de commande en ligne.

Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du chèque-cadeau, le Client devra s’acquitter de la différence en procédant à un règlement par tout moyen à sa convenance parmi ceux proposés à l’article 5 ci-dessus.

Aucun chèque-cadeau ne pourra faire l’objet d’un remboursement au Client, même en cas de perte, vol ou fin de validité.

9. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Après paiement de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue aux termes des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client devra respecter les conditions de retour du produit telles que décrites à l’article 7 susvisé. A défaut, le retour du produit sera refusé par MEUBLES EUROPEENS.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux termes des articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Exclusion de garantie

Aucune garantie ne peut être mise en œuvre du fait :

  • de l'usure normale du produit,
  • d'une utilisation anormale ou non conforme du produit,


Les dommages causés du fait du Client ou d'un tiers (ex : chute, mauvaise manipulation ou utilisation, choc, non-respect des instructions de montage…) sont également exclus de la garantie, de même que les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (chaleur, humidité, rouille, oxydation…).

MEUBLES EUROPEENS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client, ou en cas de cas fortuit, ou de force majeure.

10. Responsabilité

La navigation sur le site www.meubleseuropéens.fr ou www.meubles-europeens.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

MEUBLES EUROPEENS ne saurait voir sa responsabilité engagée pout tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruption dans le service, perte de données ou fichiers…).

La responsabilité de la MEUBLES EUROPEENS au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties légales, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. MEUBLES EUROPEENS ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.

La responsabilité de MEUBLES EUROPEENS ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à un cas de force majeure, tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine des fournisseurs de MEUBLES EUROPEENS, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise…

Le Client est tenu de vérifier la véracité des informations qu’il communique à MEUBLES EUROPEENS lors de la commande, notamment s’agissant de ses coordonnées et adresse de livraison. MEUBLES EUROPEENS ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur de saisie lors de la commande, provoquant une erreur de livraison.

En outre, le Client assumera seul l’impossibilité d’utiliser le ou les produits livrés, notamment pour cause d’incompatibilité du ou des produits, sauf dans le cas d’un vice caché ou d’un défaut de conformité tels que prévus à l’article 9 susvisé.

11. Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations du Client et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées à MEUBLES EUROPEENS si bon lui semble, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts que MEUBLES EUROPEENS pourrait faire valoir à l’encontre du Client. A ce titre et tel que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire représentant 10% du montant de la commande sera exigée de plein droit par MEUBLES EUROPEENS en sus du montant de la facture, augmentée des éventuels frais appliqués par l’établissement bancaire le cas échéant.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.meubles-europeens.fr et www.meubles-europeens.com tels que textes, photos, commentaires, illustrations et images sont la propriété exclusive de MEUBLES EUROPEENS. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter, même partiellement, à des fins commerciales, sauf accord préalable écrit de MEUBLES EUROPEENS.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre des commandes passées sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com, MEUBLES EUROPEENS est amenée à collecter des données à caractère personnel, telles que des informations relatives à l’identification du Client (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date et lieu de naissance). Les données nominatives communiquées par le Client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de « cookies » par exemple) sont destinées à être utilisées par MEUBLES EUROPEENS pour le traitement des commandes et aux fins d’amélioration de la qualité du service proposé.

Les données collectées peuvent être utilisées à des fins publicitaires, dans les limites autorisées par la loi.

Le Client est informé qu’il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de MEUBLES EUROPEENS. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions commerciales, il peut en informer MEUBLES EUROPEENS via son espace client ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client est informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante : Meubles Européens  - Service Clients – BP 70028 – 37230 FONDETTES.
MEUBLES EUROPEENS informe ses Clients que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2089702 v 0.

Avertissement cookies : Les sites www.meubles-europeens.fr et meubles-europeens.com utilisent des cookies. Un cookie est un fichier contenant certaines données transmises par le serveur du site web au navigateur du Client et stocké sur son disque dur. Les données collectées ne sont pas nominatives et sont utilisées aux fins d’amélioration de la navigation sur le site lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations est limitée au temps de la connexion du Client sur les sites www.meubles-europeens.fr et www.meubles-europeen.com et sont automatiquement effacés à la fin de celle-ci. Le Client est informé qu’il peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet.

14. Droit applicable

Toute commande passée sur le site www.meubles-europeens.fr ou www.meubles-europeens.com est soumise à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la formation ou de l’exécution du contrat, ou lors de la cessation des obligations contractuelles entre les parties sera soumis à la juridiction dans le ressort duquel se situe le siège social de la société MEUBLES EUROPEENS.